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Le Diagnostic Loi Boutin

Vous pouvez procéder vous-même au mesurage de la surface à vendre.
Cependant il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel certifié
pour se garantir de toute erreur de mesurage.

Définition

Entrée en vigueur en mars 2009, la Loi Boutin impose de mentionner la surface habitable du bien en location. Ce dispositif s’inspire de l’obligation déjà existante dans le cadre de la vente d’un lot de copropriété : la Loi Carrez.

Biens concernés

Obligatoire lors de la signature des baux de location pour une location non meublée. Tous les biens en location à usage d’habitation principale ou les biens en location à usage mixte professionnel et d’habitation principale sont soumis à la Loi Boutin.

Déroulement et procédé

Pour réaliser le diagnostic Loi Boutin, le diagnostiqueur effectue le métrage de l’habitation.La superficie habitable est différente de la superficie privative (Loi Carrez), d’un point de vue légal, et d’un point de vue technique.

D’un point de vue légal :
La superficie habitable se calcule dans tous les cas, alors que la superficie Carrez ne se calcule qu’en copropriété.
La superficie habitable se mentionne dans un bail, alors que la superficie Carrez se mentionne dans un acte de vente.

D’un point de vue technique :
La superficie habitable est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties d’une hauteur inférieure à 1.80m. Jusque là, c’est la même définition technique que la loi Carrez.

Mais la principale différence, c’est qu’il n’est pas tenu compte de la superficie des combles(les mètres carrés logés sous les toits) non aménagés, tous les sous-sols (y compris les caves), remises  y compris  les garages), terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas (et volumes vitrés), locaux communs et autres dépendances des logements.

Durée de validité

Le Certificat de métrage habitable obtenu à l’issue du diagnostic Loi Boutin, n’a pas de limite de validité à condition qu’aucun travaux ne vienne modifier la superficie du bien.

Sanctions pénales

Il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel pour réaliser le métrage de la surface habitable – Loi Boutin. En cas de litige, le bailleur pourra se retourner contre le professionnel ayant effectué le diagnostic, lui-même couvert par une assurance professionnelle.

Textes de loi

Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de Mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.