Obtenir une permis de construire

Que faut-il savoir avant d’obtenir un permis de construire ?

Vous souhaitez construire une maison  ? Il vous faudra au préalable obtenir un précieux sésame : le permis de construire ! Il est obligatoire pour construire sa maison en parfaite légalité. Quels sont les indispensables à savoir avant de pouvoir l’obtenir ?

Un permis pour construire votre maison est absolument nécessaire : il sert à vérifier que votre projet respecte les réglementations d’urbanisme de votre commune. Il vous sera réclamé pour la construction de votre maison, mais aussi pour toute extension de maison ou installation de plus de 20m2 (comme un garage ou un abri de jardin).
Lorsque votre dossier est déposé, le délai pour obtenir une réponse varie de 2 à 3 mois en fonction des communes et du type de construction demandé.

Qui doit demander le permis de construire ?

En théorie, c’est le propriétaire qui réalise cette formalité. Toutefois, si vous faites construire votre maison par une société de construction, celle-ci peut se charger elle-même du dépôt de votre dossier.
Un permis se dépose soit auprès de la direction départementale des territoires, soit auprès des services communaux (dans le cas où votre commune possède un Plan d’Occupation de Sols ou un Plan Local d’Urbanisme). S’il n’y a ni POS ni PLU, le dossier devra être disposé directement dans votre mairie.

L’élaboration du dossier de permis pour votre construction :

Si vous constituez vous-même votre dossier, il devra comprendre les pièces obligatoires suivantes :

  • le formulaire cerfa 13406 03 (si vous souhaitez faire construire votre maison individuelle)
  • Le formulaire Cerfa 13409 03 (pour toute construction de logement collectif ou d’établissement public)
  • un plan des façades
  • un dossier paysager (comprenant des photos ou dessins du terrain)
  • Une copie du cadastre
  • un plan de masse

Le dossier doit être fait en 4 exemplaires et envoyé idéalement en lettre recommandée ou déposé auprès du service adéquat. Le récépissé qui vous est ensuite fourni est important puisqu’il détermine la date a laquelle l’absence de réponse provoque l’accord tacite de votre permis.

Validité du permis :

Votre permis est valable 2 ans, mais peut être prolongé d’un an sur demande écrite. N’oubliez pas de déclarer le début des travaux à votre mairie !

Fin des travaux :

Lorsque vos travaux sont achevés, une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être envoyée à la mairie. Les services d’urbanisme auront alors 3 mois (ou 5 selon les cas) pour contrôler les travaux effectués et les contester si besoin.

Pendant toute la durée de vos travaux, il faudra afficher devant l’entrée du terrain toutes les informations du permis.